Conditions générales de location
Ci-dessous, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les locations de Ride in Tours.
LE LOUEUR
La société de location : Ride in Tours, 196 avenue George Sand, 37700 LA VILLE AUX DAMES, FRANCE immatriculée au RCS de Tours : 808 548 895
avec le n° de licence IM037140002
LE CLIENT
La personne qui remplit le formulaire de réservation et coche l'acceptation des conditions générales de location.
Toute réservation de location faite par toute autre forme que celle disponible sur notre site internet ne sera considérée valable que lorsque le contrat et les conditions générales de locations auront été remplies, signées et retournées par le client et qu’un email de confirmation ai été reçue de la part de RIT.
En exécutant le contrat de location le locataire reconnaît que :
• la moto ou scooter et leurs accessoires sont en bon état de fonctionnement
• la moto ou scooter est dans un état conforme à la description du contrat de location, les réserves sont indiquées dans la section appropriée du contrat de location.
• le véhicule est fourni avec la carte grise et le certificat d'assurance qui doit être présenté aux autorités sur demande.
DURÉE DE LOCATION
La durée du location est calculée par 24 heures indivisible, à partir de la délivrance du véhicule, comme indiqué au moment de la réservation.
En ce qui concerne la date et l'heure de retour du véhicule, le locataire a une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire pourra être facturée. Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la période initialement spécifiée dans le contrat de location, il doit obtenir le consentement préalable du loueur.
En ce qui concerne la date et l’heure de prise en main, si le client ne se présente pas le délai d’une heure qui suit celle prévue au contrat, la location sera due.
Sauf en cas de force majeure, le locataire doit aviser le loueur du retard.
La durée de location doit être conforme à la date et heure stipulée au contrat.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation du bail, sans indemnité pour le client, avec obligation pour lui de retourner le véhicule à la date et heure initialement prévue.
Un jour supplémentaire sans accord de Ride in Tours sera facturé le double pour le véhicule en question.
En cas de modification, celle-ci ne génère pas de surcout, mais ne donne pas droit à un remboursement de la différence si le client raccourcit la durée ou si le client supprime une option. Les annulations et les modifications sont faites par email uniquement.
DÉPÔT ET PAIEMENT
Toute réservation doit faire l’objet d’un acompte de 40 %
La réservation ne sera considérée valide que lors du paiement intégral fait à partir de notre lien de paiement qui sera envoyé par e-mail.
DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt est requis pour toutes les locations :
- CAN AM Spyder F3T / RT 1 500 €
- BMW 12500 GS / RT : 1 000 €
- BMW 750 GS / CF MOTO 800 MT / MOTO GUZZI V85TT : 700 €
- SCOOTER 50 + 125cc : 300 €
Il est destiné à couvrir les dommages qui pourraient être subis par le loueur en raison du non - paiement du prix total de la location ou de la survenance d'un incident impliquant la responsabilité du locataire ou d'un vol.
Ce dernier fera l'acquisition du bailleur en cas de vol.
Le montant du dépôt fait partie intégrante des conditions générales de location. Tout ou partie de l'acompte sera conservé en cas de dommages au véhicule et / ou accessoires (selon le prix actuel des pièces et accessoires) et seront conservés intégralement en cas de non restitution du véhicule.
Franchise :
- CAN AM SPYDER F3 T / RT : 4 000 €
- BMW 1250GS / RT : 2 500 €
- BMW 750GS / CF MOTO 800MT / MOTO GUZZI V85TT / SUZUKI V-STROM : 1 500 €
SCOOTER 50/125cc : 600 €
Si le montant des dommages causés au véhicule loué est inférieur à la caution, le remboursement de la différence sera fait au client dans un délai maximum de 15 jours.
En cas d’absence de dommage ou de vol, la caution sera remboursée au locataire à la fin du contrat, et dans un délai maximum de 15 jours après la fin du contrat validé par le retour du véhicule au loueur.
CONDITION D'ANNULATION
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la date de réservation, à moins que la location commence dans les 7 jours précédant la date de réservation.
En outre, le client peut toujours en dehors de ce délai, annuler sa réservation. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé.
Le client doit faire son annulation par courrier, ou email en indiquant son numéro de réservation.
Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour l’annulation.
Les annulations doivent être reçues dans les 48 heures avant la date et l'heure de départ du véhicule (cachet de la poste pour le courrier) après ce délai aucun remboursement ne sera effectué même en cas de souscription d’une assurance annulation.
Aucune demande ne sera prise en compte dans le cas d'une confirmation de la location avant la date et l'heure de départ du véhicule.
Le client doit s'assurer avant de prendre son véhicule qu'il a bien reçu sa confirmation.
RIT décline toute responsabilité pour les informations inexactes sur les données personnelles du client (adresse e-mail, téléphone, etc...).
CONDITIONS DE LOCATION
- Age minimum requis : 21 ans
- Expérience requise: Un permis moto de plus de 3 ans.
Ride in Tours se réserve le droit de demander un certificat d'assurance indiquant que le conducteur désigné au contrat a été assuré pour la conduite d'une moto dans les 2 dernières années .
- Catégorie de véhicule : le locataire doit posséder le permis requis pour la catégorie louée (condition d'âge, d'ancienneté, cylindrée).
Les conducteurs ne doivent pas avoir eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ou de résiliation ou nullité de leur contrat de la part d'un assureur pour tout type de véhicule.
- Documents nécessaires pour louer un véhicule : permis de conduire reconnu par Ride in Tours, une carte d'identité ou un passeport et une carte de crédit valide (Visa, Mastercard) le nom du conducteur principal, et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, facture de téléphone fixe ou internet).
Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il possède les assurances voyage personnelles adéquates.
La conduite d’un scooter ou d’une moto peuvent être dangereux et le client doit prendre conscience des dangers de ceux-ci avant de louer.
RESPONSABILITÉ
Le client est légalement responsable du véhicule à partir de la délivrance du véhicule.
Toutes les plaintes concernant les dommages n'ayant pas été signalés lors de la livraison ne seront pas acceptées. Le locataire doit retourner le véhicule dans le même état. Le locataire sera responsable en cas de dommages non déclarés ou constatés au moment de la livraison.
Dans tous les cas, le locataire reste dépositaire du véhicule et donc responsable des violations du code de la route et des dommages causés au véhicule jusqu'à la restitution des clés et l’établissement de l’état des lieux du véhicule. L’absence ou refus d’états des lieux contradictoires comme convenu dans les conditions générales vaut l'acceptation par le client des éventuelles facturations de tous dommages notés en son absence.
ASSURANCE
Le client est autorisé à circuler exclusivement dans les pays figurant sur la carte internationale d'assurance (carte verte) avec l'accord préalable de RIT. Si le client circule dans un pays non autorisé avec le véhicule de location, il ne sera couvert par aucune assurance.
LIVRAISON DU VEHICULE
Nous livrons les motos toute la périphérie de Tours. La livraison peut se faire en dehors des limites de la ville avec des frais supplémentaires (voir le formulaire de réservation pour les frais et les lieux possibles).
Chaque client recevra une information de mise en route de la moto/scooter. Cette information couvrira tous les aspects de fonctionnement de la moto en toute sécurité, les obligations de maintenance et un rappel sur la réglementation.
RETOUR DU VEHICULE
La restitution du véhicule doit être faite à l'endroit et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location sous peine de poursuites civiles et pénales. En cas d'empêchement ou de retard le client doit aviser Ride in Tours par tous les moyens dans les plus brefs délais.
CARBURANT
Les frais de carburant sont à la charge du client. Ride in Tours n'accepte aucune responsabilité pour la consommation de carburant de la moto. La moto/scooter doit être retournée avec le plein d’essence faute de quoi une surcharge de 30 € sera facturée.
ENTRETIEN
Le client est responsable de la vérification des niveaux d'huile moteur à chaque ravitaillement et doit signaler les pannes mécaniques immédiatement. Les instructions et procédures de remboursement des frais d'entretien sont fournies à la livraison du véhicule. Les clients peuvent être tenus responsables des dommages mécaniques dus à la négligence dans l’utilisation de la moto ou au manque d'entretien normal.
Utiliser et conserver les clés de la moto et de la bagagerie dans un endroit sûr car en cas de perte de Ride in Tours facturera une indemnité forfaitaire de 30 €.
RESTRICTIONS
Violation des restrictions énumérées annule tous les VIP vol et dommages pour les dérogations et client seront tenus responsables des dommages .
Restriction de routes: les motos de location ne sont pas autorisées sur les routes de graviers, plages, chemin d'exploitation forestière ou d'autres routes non publiques ou tout terrain.
Les clients ne peuvent pas quitter le pays sans autorisation écrite ou accompagné par un guide de Ride in Tours.
De conduire le véhicule dans le cadre de compétitions, rallyes ou courses ou sur circuit.
• Ne pas utiliser le véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir.
• Utilisez le véhicule de location conformément aux règlementations douanières, du code de la route et plus généralement, conformément à toutes les dispositions légales et réglementaires.
• Faire fonctionner et maintenir le véhicule en bon père de famille.
AVERTISSEMENT
Tout dommage intentionnel ou causé par la conduite en état d'ébriété ou sous l'influence d'une drogue.
Tout dommage dû au transport rémunéré de personne, ou transport de matières inflammables, explosives , oxydant ou chimique , la participation à des courses ou de leurs tests ou des leçons de conduite , l'utilisation de pousser, tirer ou remorquer un véhicule à utiliser le véhicule à des fins illégales ou en violation de code de la route ou de toute autre loi ou règlement ; condu..
Garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés sont systématiquement protégés par le verrouillage de la direction et un système anti-vol supplémentaire fourni avec certification NF / FFMC.
Le non-respect de ces obligations entraînera la responsabilité du client.
SCOOTER
Ride in Tours n’est pas habilité à délivrer des leçons de conduite d'un scooter 125cc. Cependant, les personnes sans permis moto peuvent choisir passer la formation de 7 heures obligatoire en réservant notre formule «week-end Formation» dispensé par une moto école agrée et souscrire à la formule week-end.
Cette formule n'est pas disponible pour tous les autres types de moto.
Le client est responsable de s'assurer qu'il a l'expérience nécessaire pour manoeuvrer un scooter.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal de Tours dont dépend le siège social de l'établissement loueur sera seul compétent
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